Un droit à l’enseignement flamand conditionnel renforcé à Bruxelles : théoriquement légal, (…)
La Cour constitutionnelle pourrait être amenée à réexaminer le décret tel qu’amendé. Une autre voie consisterait, après l’épuisement des voies de recours internes, à saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. ...
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