LOI SUR LE REFERENDUM : LE « BLOCAGE » DE LA PROMULGATION, PAR LE PRESIDENT, EST UN MYTHE JURIDIQUE

Ce que dit vraiment la Constitution sur la promulgation de la loi sur le referendum, après l’arrêt de conformité de la Cour Constitutionnelle du 28 juillet 2026. Depuis que la Cour constitutionnelle a déclaré, le 28 juillet 2026, la loi sur le référendum conforme à la Constitution – sous des (…)