Incarcération d’étrangers refusant de se soumettre à un test PCR : un scandale juridique et (…)
Le 24 novembre 2021 Pendant plus d’un an, de nombreuses personnes étrangères[1] sous le coup d’une mesure d’éloignement ont été condamnées à des peines d’emprisonnement sans aucun fondement légal pour avoir refusé de se soumettre à un test PCR. C’est ce que vient de reconnaître la Cour de (…)
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Prochaine réunion publique
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31/01/2022