Décision le 19 octobre
le 7/10/2010 - Cour d’Appel de Bordeaux
Extradition de Sosthène MUNYEMANA : décision le 19 octobre.
Compte rendu de l’audience du 7 octobre 2010 à la Chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Bordeaux
Le président de la Cour, Bernard BOULMIER, commence par rappeler les audiences précédentes :
• 4 février 2010 qui se termine par une demande d’un supplément d’information.
• celle du 15 juin 2010 : le Rwanda n’ayant pas répondu, une nouvelle demande de supplément d’information est faite au Rwanda.
A noter que le 2 juillet 2010, notification de placement sous contrôle judiciaire adressée à MUNYEMANA. Le Rwanda transmet 17 pièces dont 3 non traduites. Le président de la Cour énumère toutes les pièces
Le président évoque ensuite le mémoire de l’Avocat général, monsieur Jacques DEFOS du RAU. Ce dernier relève des difficultés d’ordre juridique au vu des pièces reçues. La loi date de 2003 alors que les faits reprochés se sont passés entre 1990 et 1994.
L’Avocat général souligne le manque de précisions sur les faits reprochés dans l’acte d’accusation, « éléments généraux et imprécis ».
D’autre part, pour certains crimes, il y a probablement prescription.
Le président évoque enfin le mémoire des avocats de la défense.
Pour eux :
• il existe une jurisprudence en ce qui concerne les extraditions.
• des articles de presse plaident en faveur de Munyemana.
• la décision de la Cour d’Appel de Versailles dans l’affaire RWAMUCYO le 15/09/2010 ne va pas dans le sens d’une extradition.
• Les avocats s’interrogent même sur la légalité de cette demande d’extradition.
• Les prescriptions ne sont pas vérifiées.
• Il ne faut donc pas extrader MUNYEMANA.
Alain Gauthier est le président du CPCR, le Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda, créé en novembre 2001.
www.collectifpartiescivilesrwanda.fr
Cette association a pour but de soutenir moralement et financièrement tous ceux qui, dans le cadre du génocide perpétré au Rwanda en 1994, porteraient plainte contre des présumés génocidaires et principalement ceux réfugiés sur le sol français, de se porter elle-même partie civile contre les présumés génocidaires et d’apporter aide à toute action visant à préserver la mémoire des victimes.
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