La loi du 7 août 2015 prévoit l'obligation de représentation équilibrée au sein des instances représentatives du personnel dans l'entreprise (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d'entreprise). - Repères chronologiques
Site référencé:
Le HCEfh
Le HCEfh
Avis - Préservatif féminin : vers un remboursement intégral pour une plus grande utilisation
16/04/2021
Parité dans le secteur public : un levier de transformation à saisir
13/04/2021
Parité dans le secteur public : un levier de transformation à saisir
13/04/2021
CP - 5 ans après le 13 avril 2016 : Pour une mise en œuvre plus ambitieuse de la loi luttant contre le système prostitutionnel
12/04/2021
CP - Enfin un seuil d'âge pour mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles
25/03/2021
Sylvie PIERRE-BROSSOLETTE, présidente du HCE
18/03/2021